Les présents termes et conditions (les « Conditions ») établissent les modalités régissant la prestation des services logiciels par Power Go Solution inc. (« POWER GO ») et définissent la relation entre POWER GO et le client identifié à l’Offre de services (le « Client »).
Les Conditions encadrent l’achat et l’utilisation de l’abonnement permettant au Client d’accéder aux Services de POWER GO, incluant, notamment, mais non exclusivement, la mise en place, l’hébergement et la gestion de Sites Web et l’accès aux diverses Plateformes offertes par POWER GO, tel que décrit dans une ou plusieurs Offres de services.
En acceptant une Offre de services et/ou en utilisant les Services de POWER GO, le Client accepte l’intégralité des présentes Conditions, reconnaît être lié par les dispositions y contenues et reconnaît que l’utilisation des Services est soumise aux dispositions prévues ci-après.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. Définitions
Les mots et expressions qui suivent auront les significations suivantes :
1.1 « Administrateur(s) » signifie toutes les parties prenantes du Client de même que toutes autres tierces personnes autorisées par écrit par le Client à accéder et à utiliser les Services et à qui un code d’identification et un mot de passe ont été fournis à cette fin.
1.2 « Amélioration » a le sens prévu au paragraphe 5.1.
1.3 « Cas de force majeure » a le sens prévu au paragraphe 11.8.
1.4 « Client » a le sens prévu au préambule.
1.5 « Conditions » a le sens prévu au préambule.
1.6 « Contenu-Client » a le sens prévu au paragraphe 5.2.
1.7 « Date d’effet » signifie la date de signature par les parties de l’Offre de services.
1.8 « Date de mise en service » signifie la date, convenue entre le Client et POWER GO, à laquelle les Services sont mis en ligne et disponibles pour usage par le Client.
1.9 « Données-Client » signifie toutes les données soumises, stockées, publiées, affichées, transmises ou autrement utilisées au moyen des Services par le Client ou les Administrateurs; les Données-Client incluent notamment toutes les descriptions, tous les messages, photos, vidéos, images, données, textes et d’autres types d’œuvres que les Administrateurs ou le Client importeront sur les Services.
1.10 « Gestionnaire principal » signifie une personne qui est désignée par le Client à titre de personne-ressource principale qui est autorisée à agir à ce titre et qui, seule, a le droit de communiquer avec le centre de service d’assistance de POWER GO pour le compte des autres Administrateurs du Client, et toute personne pouvant le remplacer en cas d’urgence.
1.11 « Information confidentielle » a le sens prévu au paragraphe 6.1.
1.12 « Jour ouvrable » signifie tout jour de l’année sauf les samedis, les dimanches et les autres jours où les institutions financières sont généralement fermées au Québec.
1.13 « Logiciel(s) de tiers » signifie, selon le cas, tout logiciel développé et/ou maintenu par un tiers dont POWER GO facilite l’installation, l’usage et la maintenance aux termes des Services.
1.14 « Offre(s) de services » signifie toutes les offres de services a) signées par les parties, b) assujetties aux dispositions des Conditions et c) confirmant les quantités, les prix et les autres ententes commerciales s’appliquant à l’utilisation des Services par le Client.
1.15 « Partie divulgatrice » a le sens prévu au paragraphe 6.1.
1.16 « Parties POWER GO » a le sens prévu au paragraphe 5.1.
1.17 « Partie réceptrice » a le sens prévu au paragraphe 6.1.
1.18 « Période d’abonnement » signifie collectivement la Période initiale et toute(s) Période(s) de renouvellement.
1.19 « Période de renouvellement » a le sens prévu au paragraphe 10.1.
1.20 « Période initiale » a le sens prévu au paragraphe 10.1.
1.21 « Plateformes » signifie les plateformes en ligne fournies par POWER GO au Client aux termes des Services logiciels, tel que les logiciels LoyalAction et InStock.
1.22 « POWER GO » a le sens prévu au préambule.
1.23 « Service(s) » signifie collectivement les Services logiciels et les Services professionnels. L’expression « Services » comprend également toutes les technologies propriétaires (logiciel, matériel, algorithmes, code, procédés, interfaces usagers, savoir-faire, techniques, modèles, designs et autre information ou matériel tangible ou intangible) de POWER GO, ses concédants de licence et fournisseurs de services utilisés pour la prestation des Services.
1.24 « Services logiciels » signifie, selon le cas, (i) l’accès au Site Web et son hébergement, (ii) l’accès aux Logiciels de tiers, et (iii) l’accès aux Plateformes.
1.25 « Services professionnels » signifie la création et la mise en service du Site Web, ainsi que tout service professionnel additionnel requis par le Client et fourni par POWER GO, dont notamment les services associés de soutien technique, de maintenance logiciel et d’amélioration continue à l’égard de la plateforme en ligne et des applications prévues à la Politique d’assistance (tel que ce terme est ci-après défini).
1.26 « Site Web » signifie tout site Web hébergé par POWER GO pour le compte du Client.
1.27 « Taxes » a le sens prévu au paragraphe 4.6.
1.28 « Utilisateur » signifie la personne qui navigue et/ou utilise le Site Web ou les Plateformes, pour quelque raison que ce soit, à partir de son cellulaire, ordinateur ou tout autre appareil électronique.
2. Services
2.1 Prestation des Services. POWER GO fournira les Services identifiés à l’Offre de services au Client conformément aux dispositions des Conditions et permettra aux Administrateurs d’accéder et d’utiliser les Services pendant la Période d’abonnement. POWER GO peut, de temps à autre, déployer des mises à jour à l’égard des Services, mais convient de ne pas apporter de changements aux Services pendant la Période d’abonnement qui pourraient occasionner une réduction importante du contenu et des fonctionnalités des Services. Le droit du Client d’utiliser les Services comprend celui d’accéder aux fonctionnalités des Services existant à la Date de mise en service. Toutefois, il est possible que de nouveaux produits et services soient commercialisés sous forme de produits et services séparés et distincts des Services par POWER GO, lesquels nécessiteraient le paiement de frais supplémentaires pour y avoir accès. POWER GO déterminera, à sa seule discrétion, si l’accès à ces nouvelles fonctionnalités sera assujetti à des frais supplémentaires. Les Conditions s’appliqueront à toutes les mises à jour, mises à niveau et nouvelles fonctionnalités ou offres fournies ultérieurement au Client par POWER GO en lien avec les Services achetés. Le Client peut acheter des Services supplémentaires, en exécutant des Offres de services supplémentaires.
2.2 Disponibilité. Sous réserve des modalités et conditions énoncées à la Politique d’assistance (tel que ce terme est ci-après défini), POWER GO hébergera et exploitera l’infrastructure pour rendre les Services disponibles au Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un minimum de temps d’arrêt, et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour atteindre la cible mensuelle de disponibilité établie à la Politique d’assistance (tel que ce terme est ci-après défini).
2.3 Soutien technique. POWER GO fournira des services de soutien technique à l’égard des Services, conformément aux cibles de délais de réponse et de résolution décrites à la politique d’assistance et de soutien technique disponible à l’adresse suivante : support@powergo.ca (la « Politique d’assistance »).
2.4 Utilisation des Données-Client. Sous réserve des dispositions des Conditions, y compris les obligations de confidentialité de POWER GO, le Client accorde par les présentes à POWER GO et ses sous-traitants (tels des fournisseurs de stockage infonuagique) une licence limitée, non exclusive et libre de redevances, d’utilisation des Données-Client et d’exécution des gestes nécessaires à POWER GO pour la fourniture des Services par POWER GO. Pour plus de clarté, POWER GO n’utilisera pas les Données-Client à des fins autres que celle de la fourniture des Services pour le seul bénéfice du Client.
2.5 Sécurité des données et protection de la vie privée. POWER GO s’engage à maintenir des mesures de protection administratives, physiques et techniques pour la protection de la confidentialité et de l’intégrité des Données-Client, un résumé de celles-ci est disponible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité . POWER GO a adopté une politique de confidentialité qui décrit les modalités de traitement des renseignements personnels colligés par POWER GO pour son propre compte ainsi que les finalités de la collecte de ceux-ci, cette politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité .
2.6 Logiciels de tiers. Les Logiciels de tiers sont soumis à leurs propres termes et conditions. Le Client est seul responsable de consulter et de s’informer des termes et conditions applicables à l’usage des Logiciels de tiers. Si le Client n’accepte pas de se conformer aux termes et conditions applicables à ces Logiciels de tiers, il ne doit pas utiliser les Services.
2.7 Responsabilités du Client.
a) Données-Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes les Données-Client. Le Client déclare et garantit qu’il est le propriétaire des Données-Client ou qu’il a obtenu toutes les licences et tous les droits nécessaires pour en faire l’utilisation. Le Client représente et garantit que le contenu importé ne violera aucun droit de tiers, y compris tout droit d’auteur, marque de commerce, brevet, secret commercial, droit moral et droit à la vie privée. Le Client représente et garantit qu’il a obtenu tous les droits, autorisations et consentements nécessaires à la collecte, à l’utilisation, à la communication et au transfert des Données-Client à l’intérieur du pays et, à la demande du Client, à l’extérieur du pays dans lequel le Client est situé en relation avec la fourniture par POWER GO des Services.
b) Contenu du Site Web. Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de s’assurer que le Site Web mis en place et hébergé par POWER GO contient une politique de confidentialité et des termes et conditions conformes aux lois et règlements applicables, notamment en matière de protection des renseignements personnels, de commerce électronique et de protection du consommateur. POWER GO n’assume aucune responsabilité quant à la rédaction, à l’exactitude ou à la conformité légale des documents juridiques présents sur le Site Web. POWER GO encourage le Client à consulter un conseiller juridique pour s’assurer que ces documents respectent les exigences légales applicables à son secteur d’activité, à son territoire de juridiction et à ses Utilisateurs.
3. Contravention aux Conditions
POWER GO n’a aucune obligation de surveiller le contenu mis en ligne sur le Site Web du Client ou sur les Plateformes. Cela étant, POWER GO se réserve en tout temps le droit de retirer l’accès au Site Web et aux Plateformes si elle juge qu’ils servent à la réalisation d’une activité à caractère illicite ou contreviennent aux Conditions.
4. Frais et modalités de paiement
4.1 Frais. Le Client convient de payer tous les frais mentionnés dans les Offres de services en utilisant le mode de paiement accepté par POWER GO, soit le paiement préautorisé par carte de crédit. Le Client s’engage à fournir à POWER GO les formulaires et documents nécessaires, le cas échéant, afin d’assurer le paiement de tels frais. Le Client convient d’effectuer ses paiements dans la devise applicable au pays de facturation du Client, sauf indication contraire dans l’Offre de services. Sauf lorsqu’autrement spécifié aux Conditions ou dans une Offre de services, a) les frais sont établis sur la base des Services commandés et non de leur utilisation, b) l’obligation d’effectuer les paiements requis n’est pas annulable et les frais payés sont non remboursables en tout temps, sauf en cas de résiliation conformément au paragraphe 10.3 résultant d’un défaut de POWER GO, en quel cas les frais seront remboursables conformément aux dispositions du paragraphe 10.5 et c) les Services professionnels à taux horaire en excès de ceux prévus à l’Offre de services sont facturés au taux horaire indiqué à l’Offre de services. Toutes les sommes payables en vertu des présentes le seront sans compensation, déduction ou retenue quelconque.
4.2 Facturation et paiement. Les frais relatifs aux Services seront facturés à l’avance et conformément aux dispositions de l’Offre de services. Sauf lorsqu’autrement stipulé dans l’Offre de services, le Client s’engage à payer les montants facturés dans les 30 jours de la date de réception de la facture.
4.3 Mensualités. Les mensualités payables conformément à l’Offre de services seront facturables au Client et payables par ce dernier au plus tôt de : (i) la Date de mise en service, et (ii) l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant la Date d’effet.
4.4 Frais de retard. Si elle ne reçoit pas le paiement des frais à la date où le paiement est dû, POWER GO pourra alors, à sa discrétion, charger des frais de retard au taux annuel de 12 %, calculés et composés mensuellement, sur tout solde dû entre la date où le solde impayé est dû et celle où il est payé.
4.5 Suspension des Services. Si des sommes incontestées sont toujours dues par le Client à POWER GO depuis 60 jours ou plus, POWER GO peut, sans restreindre ses autres droits et recours, suspendre l’accès du Client et des Administrateurs aux Services (incluant les Logiciels de tiers) jusqu’à ce que les montants aient été payés en totalité. Dans l’éventualité d’une suspension des Services en vertu du présent sous-paragraphe 4.5, des frais de remise en service de 450 $ seront payables par le Client dès la fin de la suspension.
4.6 Taxes. Sauf si expressément affiché, les frais mentionnés dans les Offres de services ne comprennent pas les taxes, cotisations, tarifs, droits et autres frais imposés ou collectés par ou pour une entité gouvernementale (collectivement désignés « Taxes ») et le Client est entièrement responsable du paiement de toutes Taxes découlant de la fourniture des Services par POWER GO aux termes de l’Offre de services, à l’exception des Taxes imposées sur le revenu de POWER GO. Advenant que POWER GO soit requise de payer des Taxes liées à l’utilisation des Services par le Client, le Client convient de promptement rembourser toutes les sommes ainsi payées par POWER GO.
4.7 Augmentation des frais. Sauf lorsqu’autrement prévu dans une Offre de services, POWER GO se réserve le droit d’augmenter les frais qu’elle facture au Client pour les Services, incluant les taux horaires des Services professionnels, et ce, pour toute Période de renouvellement.
5. Droits de propriété intellectuelle
5.1 Services. POWER GO, ses concédants de licence et fournisseurs de services (collectivement désignés, les « Parties POWER GO ») sont et demeurent les seuls titulaires de tous les droits, titres et intérêts à l’égard des Services, incluant tous les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant. POWER GO se réserve tous les droits non expressément concédés au Client en vertu des présentes. De plus, POWER GO sera la titulaire exclusive de tous les droits, titres et intérêts à l’égard de toutes suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres rétroactions émanant du Client et des Administrateurs à l’égard des Services (une « Amélioration ») et le Client cède par les présentes à POWER GO tous les droits, titres et intérêts qu’il pourrait avoir à l’égard de toute Amélioration, incluant tout droit de propriété intellectuelle qui pourrait s’y rapporter.
5.2 Données-Client et Contenu-Client. Entre POWER GO et le Client, le Client demeure le propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données-Client et de tous les textes, images, documents audio ou vidéos et autres documents fournis ou créés par le Client (le « Contenu-Client »), y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
5.3 Renseignements statistiques. POWER GO peut surveiller l’utilisation des Services et utiliser les données relatives à cette utilisation sur une base agrégée et anonyme, y compris pour compiler des informations statistiques et de performance en lien avec la fourniture et le fonctionnement des Services ou pour soutenir l’analyse comparative ou la création de fonctionnalités futures des Services. POWER GO est la propriétaire et conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ces informations statistiques et de performance.
6. Confidentialité
6.1 Définitions. « Information confidentielle » signifie toute information confidentielle ou tout renseignement commercial de nature exclusive d’une partie (la « Partie divulgatrice ») divulgué à l’autre partie (la « Partie réceptrice »), que ce soit verbalement ou par écrit et qui est désigné confidentiel ou devant raisonnablement être considéré comme étant confidentiel, compte tenu de la nature de cette information ou du renseignement commercial et des circonstances entourant la divulgation.
6.2 Traitement de l’Information confidentielle. La Partie réceptrice s’engage à : a) faire preuve du même degré de soin dans la protection de l’Information confidentielle de la Partie divulgatrice dont elle fait preuve à l’égard de sa propre Information confidentielle (mais en aucun temps d’un degré moindre qu’un degré de soin raisonnable), b) ne pas divulguer l’Information confidentielle de la Partie divulgatrice ou l’utiliser pour toute fin hors du cadre des présentes sans l’autorisation de la Partie divulgatrice.
6.3 Exceptions. L’Information confidentielle n’inclut pas l’information qui : a) est ou devient connue du public autrement qu’en raison d’un manquement à une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie divulgatrice, b) est déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa divulgation par la Partie divulgatrice, c) à la suite de sa divulgation à la Partie réceptrice, est communiquée à la Partie réceptrice par un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie divulgatrice ou d) est développée indépendamment par la Partie réceptrice sans référence à, ou à partir de l’utilisation de, l’Information confidentielle de la Partie divulgatrice.
6.4 Divulgation forcée. La Partie réceptrice peut divulguer de l’Information confidentielle de la Partie divulgatrice dans la mesure requise par une loi, un règlement ou une procédure judiciaire. La Partie réceptrice doit toutefois : a) notifier promptement par écrit la Partie divulgatrice de l’exigence de divulgation (sauf si interdit par la loi, le règlement ou la procédure judiciaire), b) fournir une assistance raisonnable à la Partie divulgatrice advenant que la Partie divulgatrice désire s’opposer à ou contester l’exigence de divulgation et c) strictement limiter sa divulgation qu’à ce qui est requis par la loi, le règlement ou la procédure judiciaire pertinente.
6.5 Injonction. Les Parties reconnaissent que toute divulgation non autorisée d’Information confidentielle est de nature à causer un préjudice immédiat et irréparable à la Partie divulgatrice et que, dans un tel cas, la Partie divulgatrice aura le droit, en plus des autres remèdes disponibles, à recourir à l’injonction ou à d’autres recours similaires, sans qu’il ne soit nécessaire de déposer une caution ni faire la preuve de dommages monétaires.
7. Indemnisation
7.1 Indemnisation par POWER GO. POWER GO s’engage à défendre le Client et à payer les frais et le montant de tout règlement ou jugement, y compris les coûts et les dépenses (incluant les honoraires raisonnables des conseillers juridiques), émis par une cour ayant compétence finale et découlant d’une réclamation, poursuite ou autre recours d’un tiers alléguant que l’utilisation par le Client des Services, au Canada, en conformité avec les Conditions contrevient aux droits d’auteur ou brevets d’un tiers émis à la Date d’effet. L’obligation précitée ne s’appliquera pas à l’égard d’une réclamation en contrefaçon, si cette réclamation découle de a) l’utilisation, par le Client, de Données-Client contrevenant à des droits de tiers, b) l’utilisation de Logiciels de tiers ou l’utilisation des Services en combinaison avec tout logiciel, matériel, réseau ou système non fourni par POWER GO et que la contrefaçon résulte de cette combinaison, c) toute modification ou altération des Services effectuée par une personne autre que POWER GO ou sous son contrôle, d) l’utilisation continue des Services après que POWER GO ait demandé au Client d’en cesser l’utilisation en raison d’une allégation de contrefaçon ou e) la contravention de lois applicables par le Client. Lors de la survenance d’une réclamation ou d’une allégation dont POWER GO doit assurer la défense, POWER GO peut, à sa seule discrétion et à ses frais : i) obtenir du tiers le droit pour le Client d’utiliser l’élément causant la contrefaçon, ii) substituer cet élément par un autre ne causant pas de contrefaçon, mais comportant des fonctionnalités substantiellement équivalentes, iii) modifier cet élément pour éliminer la contrefaçon tout en conservant des fonctionnalités substantiellement équivalentes ou iv) mettre fin aux présentes et rembourser au Client toutes sommes payées d’avance et attribuables à la période entre le moment où le Client n’a pas été en mesure d’utiliser les Services en raison de la réclamation en contrefaçon et la fin de la Période d’abonnement.
7.2 Indemnisation par le Client. Le Client s’engage à défendre POWER GO et à payer les frais et le montant de tout règlement ou jugement, y compris les coûts et les dépenses (incluant les honoraires raisonnables des conseillers juridiques), émis par une cour ayant compétence finale et découlant d’une réclamation, poursuite ou autre recours d’un Utilisateur ou d’un tiers : a) alléguant que les Données-Client contreviennent à tout secret de commerce, marque de commerce, droit d’auteur ou brevet délivré à la Date d’effet ou b) découlant de la survenance de l’une ou l’autre des situations décrites aux éléments a) à e) du paragraphe 7.1. Le Client s’engage à tenir indemne POWER GO, ses administrateurs et ses employés contre l’ensemble des réclamations, des demandes et des dommages directs de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, découlant de quelque manière que ce soit de toute utilisation du Site Web ou des Plateformes ou de tout contenu qui y est publié.
7.3 Conditions. Les obligations de l’une ou l’autre des parties en vertu du présent article 7 sont assujetties à ce que la partie indemnisée : a) avise promptement par écrit la partie responsable de l’indemnisation de la survenance d’une réclamation donnant ouverture à une obligation en vertu du présent article 7, b) donne le plein contrôle de la défense ou du règlement des réclamations à la partie responsable de l’indemnisation et c) coopère à l’investigation et à la défense de ces réclamations. La partie responsable de l’indemnisation ne réglera une réclamation ni ne consentira à jugement si ceci devait avoir pour effet d’affecter négativement les droits et intérêts de la partie indemnisée ou d’imposer des obligations additionnelles à la partie indemnisée sans son consentement préalable et exprès. Les droits et recours prévus dans le présent article 7 constituent les seules obligations de la partie responsable de l’indemnisation ainsi que les seuls recours disponibles à la partie indemnisée advenant la survenance d’une réclamation d’un tiers.
8. Garantie limitée
8.1 À l’exception de la garantie de POWER GO à l’effet que les Services sont conformes aux spécifications et aux documents fournis au Client, POWER GO ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant la disponibilité ou le temps de fonctionnement des Services, sauf tel qu’expressément indiqué dans la Politique d’assistance. Les recours prévus à la Politique d’assistance constituent les seuls recours du Client et la seule responsabilité de POWER GO en vertu de la garantie limitée prévue au présent paragraphe 8.1. LA PRÉSENTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS EN CE QUI CONCERNE LES LOGICIELS DE TIERS.
8.2 SAUF POUR LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE AU PARAGRAPHE 8.1, LES SERVICES DU FOURNISSEUR SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET POWER GO DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES. POWER GO DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTES GARANTIES DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES, DE L’USAGE OU DES HABITUDES DE COMMERCE. SAUF POUR LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE AU PARAGRAPHE 8.1, POWER GO NE GARANTIT EN AUCUNE FAÇON QUE LES SERVICES, LES PRODUITS OU LES RÉSULTATS DE LEUR UTILISATION RÉPONDRONT AUX BESOINS DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE, QU’ILS FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, ATTEINDRONT UN RÉSULTAT PARTICULIER, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC UN LOGICIEL, SYSTÈME OU AUTRES SERVICES, OU SERONT SÉCURISÉS, PRÉCIS, COMPLETS, EXEMPTS DE CODE MALVEILLANT OU D’ERREURS.
9. Limites de responsabilité
9.1 Limites de responsabilité. Sauf tel que stipulé au paragraphe 9.3 ci-après, en aucun temps la responsabilité de POWER GO découlant de, ou en lien avec les présentes, que cette responsabilité soit de source contractuelle, extracontractuelle ou découlant de toute autre source de responsabilité, n’excédera la somme des montants payés par le Client au cours de la période de 12 mois précédant l’événement en question. Les dispositions du présent paragraphe n’ont pas pour effet de restreindre l’obligation du Client d’effectuer les paiements prévus aux termes de l’article 4.
9.2 Exclusion des dommages indirects. Sauf tel que prévu au paragraphe 9.3 ci-après, les parties ne seront en aucun temps responsables l’une envers l’autre de tout dommage indirect, punitif, spécial ou de toute autre nature similaire (incluant ceux résultant de la perte de données, de revenus, de profits, d’utilisation ou d’un autre avantage économique) découlant de ou de quelque façon lié aux Services ou aux présentes, incluant, mais d’aucune façon limité à, l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les Services ou tout contenu obtenu au moyen des Services, toute interruption, inexactitude, erreur ou omission, quelle qu’en soit la cause et même si POWER GO ou ses concédants de licence avaient été avisés de la possibilité de la survenance de tels dommages ou que ceux-ci aient pu être raisonnablement prévus.
9.3 Logiciels de tiers. POWER GO ne saurait être tenue responsable de tout dommage, perte, coût ou préjudice, direct ou indirect, résultant de l’utilisation, de la défaillance, de l’indisponibilité ou de tout autre problème lié à un Logiciel de tiers.
9.4 Suspension de Services. En aucun cas, POWER GO ne pourra être tenu responsable de tout dommage, perte, coût ou dépense, direct ou indirect, spécial, accessoire, punitif ou consécutif, découlant de ou lié à la suspension des Services conformément aux présentes Conditions, incluant, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, de profits, de données ou d’opportunités d’affaires.
10. Période d’abonnement et terminaison
10.1 Durée. Le droit du Client d’accéder et d’utiliser les Services commence à la Date de mise en service et se poursuit pendant la période d’abonnement du forfait spécifiée dans l’Offre de services (la « Période initiale »). Les présentes Conditions demeurent en vigueur tant qu’une Offre de services est active entre le Client et POWER GO et prendront fin immédiatement à l’expiration ou à la résiliation de la dernière Offre de services entre le Client et POWER GO. À l’expiration de la Période initiale, l’Offre de services sera renouvelée pour des périodes de 1 mois et selon les mêmes termes (sous réserve du paragraphe 4.7) (chacune une « Période de renouvellement »). Le Client devra aviser POWER GO, qui devra accepter tel renouvellement par écrit, 30 jours avant l’expiration de la Période initiale de son intention de ne pas renouveler une Offre de services. Le Client renonce expressément à son droit de résilier unilatéralement les Offres de services et les Conditions sans motif en vertu de l’article 2125 du Code civil du Québec.
10.2 Résiliation sans cause. En tout temps, l’un ou l’autre du Client ou POWER GO peut résilier une Offre de services, sans motif, moyennant un préavis écrit à l’autre partie d’au moins 30 jours.
10.3 Résiliation pour cause. Les Offres de services alors en vigueur peuvent être résiliées pour cause par une partie de la manière suivante : a) en donnant un avis écrit de 10 jours si l’autre partie fait défaut de respecter une disposition importante des Conditions et ne corrige pas ce défaut avant la fin de ce délai, b) avec effet immédiat et sans nécessité d’avis préalable lorsque l’autre partie met fin à son entreprise et à ses opérations sauf lorsque cette cessation des affaires résulte d’une cession de ses droits et obligations permise par les présentes Conditions. POWER GO pourra suspendre temporairement l’exécution de ses obligations pendant la période de remède de 10 jours du Client évoquée ci-devant.
10.4 Résiliation automatique. Si des sommes incontestées sont toujours dues par le Client à POWER GO depuis 90 jours, les Offres de services alors en vigueur seront résiliées automatiquement, sans délai ni préavis.
10.5 Effet de la résiliation. Lors de la résiliation d’une Offre de services, le droit du Client et des Administrateurs d’accéder et d’utiliser les Services prendra fin immédiatement. Dans l’éventualité, lors de la Période initiale, d’une résiliation sans cause de la part du Client en vertu du paragraphe 10.2, d’une résiliation pour cause de la part de POWER GO en vertu du paragraphe 10.3 ou d’une résiliation automatique en vertu du paragraphe 10.4, des frais équivalant à 50 % des mensualités qui auraient été payables jusqu’à la fin de cette Période initiale, n’eût été telle résiliation, seront payables par le Client selon les modalités de paiement prévues à l’article 4, compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, dans l’éventualité d’une résiliation pour cause de la part du Client en vertu du paragraphe 10.3, les frais payés d’avance pour des Services qui n’ont pas encore été rendus seront remboursés au Client.
10.6 Récupération des Données-Client. En cas de résiliation ou d’expiration de la Période d’abonnement prévue dans une Offre de services et à condition qu’aucun montant ne soit dû à POWER GO par le Client, sur demande du Client faite dans les 30 jours suivant la date d’effet de résiliation ou d’expiration applicable, POWER GO mettra les Données-Client à la disposition du Client pour téléchargement dans le format applicable. Après cette période de 30 jours, POWER GO n’aura aucune obligation de conserver ou de fournir des Données-Client et supprimera par la suite, sauf interdiction légale, toutes les Données-Client dans ses systèmes ou autrement en sa possession ou sous son contrôle. Malgré ce qui précède, POWER GO aura le droit d’archiver et sauvegarder une ou plusieurs copies des Données-Client dans le cadre de ses politiques et pratiques standards de rétention de documents. Pour plus de certitude, toute copie de ces Données-Client ainsi archivées ou sauvegardées sera détruite en conformité avec les politiques et pratiques de rétention de documents de POWER GO.
10.7 Survie. Sauf lorsqu’autrement prévu aux présentes Conditions, les dispositions des articles 5 à 11 survivront à la résiliation ou l’expiration, pour quelque raison que ce soit, des Conditions et des Offres de services.
11. Général
11.1 Relation. POWER GO et le Client sont des parties indépendantes et les Conditions n’ont pas pour effet de créer une société, une coentreprise, un mandat ou une relation employeur-employé entre les parties.
11.2 Entente complète. Les Conditions, y compris toutes les Offres de services, constituent l’entente intégrale entre les parties et remplacent toutes les conventions, propositions ou représentations antérieures et contemporaines, verbales ou écrites, concernant les objets couverts par les Conditions. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les dispositions des Conditions et toute Offre de services, les modalités des Conditions prévaudront, à moins que les parties n’indiquent clairement leur intention de remplacer les modalités des Conditions. Malgré toute disposition contraire, aucune modalité ou condition énoncée dans un bon de commande du Client ou dans tout autre document de commande ne sera incorporée à ces Conditions ou n’en fera partie, et toutes ces dispositions n’auront aucun effet entre les parties.
11.3 Renonciation. Aucune renonciation à une violation d’une disposition des présentes Conditions de même que la conduite habituelle entre les parties ne seront interprétées comme constituant une renonciation à une violation subséquente d’une disposition des Conditions.
11.4 Divisibilité. Si une disposition des Conditions devait être jugée invalide ou non exécutoire par un tribunal ayant juridiction, cette disposition sera modifiée ou interprétée par le tribunal de façon à accomplir l’intention des parties. L’invalidité ou le caractère non exécutoire d’une disposition n’affectera pas les autres dispositions des Conditions.
11.5 Droit applicable et juridiction. Les Conditions seront gouvernées par et interprétées en fonction des lois en vigueur dans la province de Québec, Canada, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Les tribunaux compétents situés dans le district judiciaire de Montréal auront juridiction exclusive afin de décider de tout litige ayant trait aux Conditions et chaque partie consent à la juridiction exclusive de ces tribunaux.
11.6 Cession. Sauf dans le cas de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, une partie ne peut céder les Conditions ou les Offres de services à une tierce partie sans le consentement préalable et écrit de l’autre partie, lequel ne pourra être refusé sans motif raisonnable. Toute cession en contravention du présent paragraphe sera nulle et sans effet. Les Conditions lieront les parties et leurs bénéficiaires, de même que leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Les Conditions ne créent aucun droit au bénéfice de tierces parties.
11.7 Avis. POWER GO peut aviser le Client par courrier électronique à l’adresse électronique du Client figurant dans les informations de compte de POWER GO, ou par communication écrite envoyée par courrier postal ou par un service de messagerie reconnu à l’adresse du Client inscrite dans les informations de compte de POWER GO. Le Client peut aviser POWER GO par courrier électronique ou par communication écrite envoyée par courrier postal ou par un service de messagerie reconnu aux coordonnées mentionnées à l’Offre de services. Les avis seront réputés transmis lorsque reçus ou deux jours ouvrables après l’envoi par la poste, selon la plus rapprochée de ces échéances.
11.8 Force majeure. Sauf pour l’exécution d’une obligation de paiement, aucune partie ne sera tenue responsable en vertu des présentes pour tout retard, défaut d’exécution, préjudice, perte, destruction ou mauvais fonctionnement de tout équipement, ou de toute conséquence de celui-ci, causé ou occasionné par une cause hors du contrôle raisonnable d’une partie (un « Cas de force majeure »). Si le Cas de force majeure se poursuit pendant plus de 30 jours civils, l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin aux présentes en transmettant un avis écrit à l’autre partie.
Politique d’assistance et de soutien technique
1. Niveaux de service
1.1 Délais de réponse et de résolution du service d’assistance.
Les temps de réponse et de résolution seront mesurés à partir du moment où POWER GO reçoit une demande de support du Client ou du Gestionnaire principal jusqu’au moment où POWER GO a : a) répondu à cette demande de support, dans le cas du temps de réponse et b) résolu cette demande de support, dans le cas du temps de résolution. Les termes « résoudre », « résolu », « résolution » et les termes corrélatifs signifient, en ce qui concerne une demande de support particulière, que POWER GO a corrigé l’erreur à l’origine de cette demande de support et que le Client ou le Gestionnaire principal a confirmé cette correction et son acceptation par écrit. POWER GO répondra à toutes les demandes d’assistance et les résoudra dans les délais suivants en fonction de la désignation par le Client ou le Gestionnaire principal de la gravité de l’erreur associée, sous réserve de l’accord écrit des parties de réviser cette désignation après enquête de POWER GO sur l’erreur signalée et consultation du Client ou du Gestionnaire principal :
| Gravité | Temps de réponse cible | Temps de résolution cible* |
|---|---|---|
| Priorité 1 | 1 heure ouvrable | 1 heure ouvrable après que POWER GO ait reçu une demande de support |
| Priorité 2 | 1 Jour ouvrable | 1 Jour ouvrable après que POWER GO ait reçu une demande de support |
| Priorité 3 | 3 Jours ouvrables | 3 Jours ouvrables après que POWER GO ait reçu une demande de support |
| Priorité 4 | 15 Jours ouvrables | 15 Jours ouvrables après que POWER GO ait reçu une demande de support |
*Il est entendu par le Client que le délai de résolution cible est uniquement une obligation de moyens et qu’il ne doit pas être interprété comme une obligation de résultat.
Indépendamment des niveaux de priorité ci-dessus, si le Client subit une panne complète du système ou tout autre événement entraînant l’inaccessibilité des Services pour des raisons dont l’association avec les Services est confirmée, le Gestionnaire principal peut contacter POWER GO par téléphone ou par courriel. Le Gestionnaire principal devra laisser son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique et les détails appropriés concernant l’urgence afin de permettre aux administrateurs du système de donner la priorité à la résolution de la panne. Le Gestionnaire principal recevra par courriel une mise à jour sur la résolution et/ou les prochaines étapes de la part des administrateurs du système de POWER GO dans les 60 minutes qui suivent. Si aucune information de contact n’est fournie sur la boîte vocale, POWER GO enverra une mise à jour par courriel au Gestionnaire principal.
| Type de ressource | Contact |
|---|---|
| Urgence | support@powergo.ca · 1 877 709-3740 |
Aux fins de la présente section, les niveaux de priorité et la description mentionnés dans le tableau ci-dessus ont la signification suivante :
Priorité 1 (P1) :
- Un problème d’infrastructure dans un environnement de production qui rend l’environnement inopérant; par exemple, impact critique sur le système, système en panne;
- Un problème ayant un impact direct sur la sécurité des Services;
- Une erreur signalée dans l’environnement de production qui ne peut être raisonnablement contournée, et qui comprend une condition d’urgence qui restreint considérablement l’utilisation des Services pour effectuer les fonctions commerciales nécessaires; ou l’incapacité d’utiliser les Services ou un impact critique sur le fonctionnement nécessitant une solution immédiate.
Priorité 2 (P2) :
- Une erreur isolée à l’infrastructure qui dégrade substantiellement la performance des Services ou qui restreint matériellement l’activité; par exemple, un impact majeur sur le système, une suspension temporaire du système;
- Une erreur signalée dans l’environnement de production, qui limite l’utilisation d’une ou plusieurs fonctions pour effectuer les fonctions commerciales nécessaires, mais qui ne restreint pas complètement l’utilisation; ou la capacité d’utilisation alors qu’une fonction importante n’est pas disponible et que le fonctionnement est gravement affecté.
Priorité 3 (P3) :
- Une erreur isolée à l’infrastructure qui ne cause qu’un impact modéré sur l’utilisation des Services; par exemple, un impact modéré sur le système, les performances ou l’exploitation;
- Une erreur signalée dans l’environnement de production qui restreint l’utilisation d’une ou plusieurs fonctions des Services pour effectuer des fonctions commerciales nécessaires, bien que l’erreur puisse être contournée;
- Une erreur qui peut entraîner certaines restrictions fonctionnelles, mais qui n’a pas d’impact critique ou grave sur le fonctionnement.
Priorité 4 (P4) :
- Une anomalie signalée qui ne restreint pas de manière substantielle l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités des Services pour effectuer les fonctions commerciales nécessaires; il s’agit d’un problème mineur et non significatif pour l’exploitation.
- Une anomalie s’appliquant spécifiquement aux serveurs, au réseau interne de stockage ou aux installations, à l’exclusion des défaillances spécifiques aux applications, qui peut être facilement contournée ou doit être soumise à POWER GO.
Disponibilité. Les Services seront disponibles au moins 99,5 % du temps (la « Cible de disponibilité »), sauf comme prévu ci-dessous. La Cible de disponibilité sera calculée de la manière suivante :
Cible de disponibilité ≤ (Total − Temps d’arrêt) ÷ Total × 100
Où :
-
« Total » signifie le nombre total de minutes dans un mois moins le nombre de minutes de temps d’arrêt Exclu pendant ce mois;
-
« Exclu » signifie : tout arrêt planifié des Services; POWER GO déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de programmer les périodes d’arrêt planifiées entre 4 h et 6 h (HNE) ou entre 22 h et 0 h (HNE), du lundi au dimanche, à l’exception des temps d’arrêt pour les lancements de services importants; et toute indisponibilité causée par un problème lié à un tiers ou un Cas de force majeure, notamment, mais de manière non limitative, les grèves ou autres problèmes de travail (autres que ceux impliquant les employés de POWER GO), les retards causés par des défaillances du matériel, des logiciels ou des actifs du réseau en dehors de l’infrastructure de POWER GO, ou le refus de service ou autres attaques similaires échappant au contrôle de POWER GO;
-
« Temps d’arrêt » signifie le temps d’arrêt qui n’est pas Exclu.
1.2 Exclusions de niveau des Services. Les niveaux de service définis à la présente Politique d’assistance ne s’appliquent à aucun problème de performance ou de disponibilité :
-
a) en raison de facteurs échappant au contrôle raisonnable de POWER GO;
-
b) qui résulte du matériel ou du logiciel du Client ou d’un tiers, dont notamment la disponibilité des Plateformes ou des Sites Web dans la mesure où la disponibilité de ces derniers est dépendante de la disponibilité du matériel ou du logiciel du Client ou d’un tiers;
-
c) qui résulte d’actions ou d’inactions du Client, d’un Administrateur ou de tiers;
-
d) causé par l’utilisation des Services par le Client ou ses Administrateurs après que POWER GO ait conseillé au Client ou à ses Administrateurs de modifier leur utilisation des Services, si le Client ou les Administrateurs n’ont pas modifié leur utilisation comme conseillé; ou
-
e) attribuable aux actes ou omissions des employés, agents, contractants ou vendeurs du Client ou des Administrateurs, ou de toute personne accédant aux Services par le biais des comptes ou de l’équipement du Client ou des Administrateurs.
1.3 Crédits. Si au cours d’un mois donné, la Cible de disponibilité n’est pas atteinte, le Client aura droit à un crédit sur les frais payables pour les Services affectés pour ce mois donné. Ce crédit sera calculé comme suit :
| Disponibilité mensuelle réelle | Pourcentage de crédit |
|---|---|
| Entre 99,0 et 99,49 % | 1 % |
| Entre 98,0 et 98,99 % | 2 % |
| Entre 97,0 et 97,99 % | 3 % |
| Entre 96,0 et 96,99 % | 4 % |
| Moins de 96,0 % | 5 % |
Pour obtenir ce crédit, le Client devra transmettre un avis de réclamation de crédits dans les 15 jours suivant la fin du mois pour lequel la Cible de disponibilité n’a pas été atteinte, passé ce délai, le droit du Client d’obtenir un crédit pour ce mois en question est définitivement éteint. Ce crédit sera appliqué sous forme de réduction sur la prochaine facture du Client et s’appliquera uniquement aux frais mensuels payables par le Client. Ces crédits constituent le seul et unique recours du Client en ce qui concerne l’atteinte par POWER GO de la Cible de disponibilité.